Lorsqu'un projet ou une proposition de loi a été débattu deux fois (voir navette), ou une seule fois en cas de procédure accélérée dans chaque chambre, le Gouvernement, ou, depuis 2008 pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées ont la possibilité de demander la réunion d'une commission mixte paritaire ; composée de ...
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https://www.senat.fr/lexique.html
La commission mixte paritaire ( CMP ) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s`ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l`Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord p...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_mixte_paritaire
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